Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à un ou plusieurs de vos salariés <span class="miseenevidence">sans demander de contrepartie financière</span>. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses <span class="miseenevidence">formalités</span>. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> du fonds.
La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.
Éléments incorporels
<span class="miseenevidence">Clientèle</span>
<span class="miseenevidence">Enseigne</span> et <span class="miseenevidence">nom commercial</span>
<span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
<span class="miseenevidence">Contrats de travail, d'assurance et d'édition</span>
<span class="miseenevidence">Droits de propriété</span> littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
<span class="miseenevidence">Licences</span> ou <span class="miseenevidence">autorisations administratives</span> pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Éléments corporels
<span class="miseenevidence">Mobilier</span>
<span class="miseenevidence">Matériel</span> et <span class="miseenevidence">outillage</span> : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont <span class="miseenevidence">les biens compris dans la transmission</span> pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. <span class="miseenevidence">Le stock de marchandises</span> n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
La cession du fonds de commerce <span class="miseenevidence">ne comprend pas</span> les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Créances et dettes</span> : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
<span class="miseenevidence">Immeuble </span>(local dans lequel est exploité le fonds)
<span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement
<span class="miseenevidence">Livres de commerce</span> et <span class="miseenevidence">documents comptables</span> : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.
À noter
vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R64602">acte authentique</a>.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Acte de cession du fonds de commerce </span>en 2 exemplaires
<span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> en 3 exemplaires
<span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> en 3 exemplaires
<span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> (en espèces jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement)
Formulaire Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F14205">droits de donation</a>.
Les droits de donation sont payés <span class="miseenevidence">par le repreneur</span> mais vous pouvez décider de les prendre <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.
Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la <span class="miseenevidence">valeur de la donation</span>.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R3018">abattements</a>.
Il applique enfin un <span class="miseenevidence">barème d'imposition</span> à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos salariés votre fonds de commerce d'une valeur de <span class="valeur">320 000 €</span>, c'est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez <span class="miseenevidence">aucun lien de parenté</span>, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">320 000 €</span>, soit <span class="valeur">192 000 €</span> de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans <span class="miseenevidence">3 cas particuliers</span>.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> des droits de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span><span class="miseenevidence"> de la valeur de l'entreprise</span>.
Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 3 conditions cumulatives</span> sont respectées :
Vous avez détenu l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant <span class="miseenevidence">4 ans.</span>
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de la transmission.
Attention :
le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.
Transmission anticipée
Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous avez détenu l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en <span class="miseenevidence">CDI depuis au moins 2 ans</span> et exercent leur activité à temps plein.
Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la donation <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.
Déclaration dans un support d'annonces légales
L'acte de cession doit être publié dans un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R64601">sous signature privée</a>, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R64602">acte authentique</a> de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> après sa publication dans un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Imposition immédiate des bénéfices
La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des <span class="miseenevidence">bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos</span> jusqu'à la date de transmission.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (<span class="miseenevidence">IR</span>) ou à l'impôt sur les sociétés (<span class="miseenevidence">IS</span>), selon la situation de votre entreprise.
Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la donation dans un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Formulaire Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
La donation globale du fonds de commerce entraîne le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span> perçue.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23566">déclaration de TVA</a> au service des impôts (SIE) dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la publication de la donation dans un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
Si la vente porte sur l'<span class="miseenevidence">intégralité</span> des éléments du fonds de commerce
Et si <span class="miseenevidence">le repreneur</span> est lui-même redevable de la TVA.
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