Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/boulanger" target="_blank">boulangerie</a>, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 ans</span> dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des <span class="miseenevidence">diplômes</span> suivants :
CAP boulanger
BEP boulanger
Brevet de maîtrise en boulangerie
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou un associé </span>qui possède un diplôme en boulangerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale</span> auprès de<span class="miseenevidence"> la direction départementale en charge de la protection des population</span> (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :
Formulaire Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier)
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une <a href="https://www.artisanat.fr/metiers/alimentation/poissonnier" target="_blank">poissonnerie</a> , vous devez avoir un <span class="miseenevidence">CAP poissonnerie</span> ou justifier de <span class="miseenevidence">3 ans d'expérience</span> dans ce secteur d'activité.
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou si votre conjoint salarié</span> possède un CAP poissonnerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'agrément sanitaire
En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un <span class="miseenevidence">agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations</span> (<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R61011">DDPP</a> ou <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R61010">DDETSPP</a>).
Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">dérogation</span> à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :
Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R61010">DDETSPP</a> en courrier recommandé avec accusé de réception :
Formulaire Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration (papier)
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale</span> auprès de<span class="miseenevidence"> la direction départementale en charge de la protection des population</span> (DDPP ou <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R61010">DDETSPP</a>) :
Formulaire Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier)
si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Condition de diplôme
Pour ouvrir un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F36829">salon de coiffure</a>, vous <span class="miseenevidence">devez avoir </span>un des diplômes suivants :
BEP coiffure
Brevet de maîtrise de la coiffure
Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou un associé </span>qui possède un diplôme en coiffure.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Condition de diplôme
Vous pouvez <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne" target="_blank">ouvrir un institut de beauté</a> si vous avez <span class="miseenevidence">un des diplômes</span> suivants :
Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 ans</span> dans ce domaine.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Condition de diplôme
Pour devenir <a href="https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-metiers-de-la-sante/les-fiches-metiers/article/infirmier" target="_blank">infirmier</a> libéral, vous devez avoir obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme d’État infirmier</span> (grade licence).
Vous devez aussi attester <span class="miseenevidence">d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier</span> dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de <span class="miseenevidence">24 mois</span>.
Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de <span class="miseenevidence">36 mois</span>.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)
Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au <span class="miseenevidence">Conseil de l'ordre national des infirmiers</span> via une procédure en ligne :
Service en ligne Inscription au conseil de l'ordre des infirmiers
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Condition de diplôme
Pour vous installer en tant que <a href="https://www.onisep.fr/formation/les-principaux-domaines-de-formation/les-etudes-de-sante/les-etudes-d-odontologie-chirurgie-dentaire" target="_blank">chirurgien-dentiste</a>, vous devez vous avoir obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme d'État (DE)</span> en chirurgie dentaire.
Celui-ci s'obtient<span class="miseenevidence"> 6 ans</span> après le bac à l'université.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Vous devez vous inscrire au<span class="miseenevidence"> tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes</span> auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Condition de qualification professionnelle
Pour <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F32994">devenir agent immobilier</a>, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de <span class="miseenevidence">10 ans à temps complet</span> (4 ans pour les cadres) ou avoir <span class="miseenevidence">un des diplômes</span> suivants :
Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Condition d'honorabilité
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'une carte professionnelle
Vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">carte professionnelle</span> en ligne auprès de la <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R36">chambre du commerce et de l'industrie (CCI)</a> dont vous dépendez :
Service en ligne Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilier
Cette carte est <span class="miseenevidence">payante</span> : <span class="valeur">160 €</span>.
Elle est <span class="miseenevidence">valable 3 ans</span> et doit être renouvelée.
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :
Assurance de responsabilité professionnelle
Garantie financière
Condition de diplôme
Pour <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/architecte" target="_blank">exercer en tant qu'architecte</a>, vous devez avoir <span class="miseenevidence">l'un des diplômes</span> suivants :
Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac
Condition d'honorabilité
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription à l'ordre des architectes
Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :
Service en ligne Inscription à l'ordre des architectes
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
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