Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024</span> par des <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R35356">PME</a>. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.
Une <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R35723">PME</a> industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit <span class="miseenevidence">une des conditions </span>suivantes :
Soit elle est <span class="miseenevidence">soumise à un régime réel </span>(normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
Soit elle <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt</span> et correspond à l'une des catégories suivantes :
Le CII s'applique à des projets de réalisation <span class="miseenevidence">d'opérations de conception</span> d'un <span class="miseenevidence">prototype</span> ou <span class="miseenevidence">d'installation pilote</span> d'un nouveau produit.
Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :
Il ne doit <span class="miseenevidence">pas encore avoir été mis à disposition</span> sur le marché.
Il doit <span class="miseenevidence">se distinguer des produits déjà existants</span> de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
Attention :
Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme <span class="miseenevidence">modèle</span> pour la réalisation d'un nouveau produit.
Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :
<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R55294">Amortissement</a><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">des biens ou bâtiment</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>s</span> qui ont été créés ou acquis neufs</MiseEnEvidence>. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la <span class="miseenevidence">différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement</span>
<span class="miseenevidence">Dépenses</span> <span class="miseenevidence">qui concernent le personnel</span> suivant :
<span class="miseenevidence"><a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R55294">Amortissement</a><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence>des brevets et des certificats d'obtention végétale</MiseEnEvidence>
<span class="miseenevidence">Frais de défense</span> (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche
<span class="miseenevidence">F</span><span class="miseenevidence">rais de dépôt</span> de dessins et de modèles
<span class="miseenevidence">Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche </span>réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
À savoir
Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">400 000 €</span>.
Lorsque ces dépenses ont <span class="miseenevidence">déjà été prises en compte</span> dans le calcul du <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F23533">crédit d'impôt recherche (CIR)</a>, elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII).
Attention :
Les dépenses qui concernent la <span class="miseenevidence">phase de production du prototype</span> ou de <span class="miseenevidence">l'installation pilote</span> du nouveau produit ne sont <span class="miseenevidence">pas concernées</span> par le CII.
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située.
Le taux du crédit d'impôt innovation est de <span class="valeur">30 %</span>.
Le taux du crédit d'impôt innovation est de <span class="valeur">60 %</span>.
Il s'agit d'une petite entreprise lorsque <span class="miseenevidence">2 des 3 critères</span> suivants sont remplis :
Bilan total inférieur ou égal à <span class="valeur">6 000 000 €</span>
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">12 000 000 €</span>
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 50</span>
Le taux du crédit d'impôt innovation est de <span class="valeur">40 %</span>.
Il s'agit d'une entreprise moyenne lorsque <span class="miseenevidence">2 des 3 critères</span> suivants sont remplis :
Bilan total inférieur ou égal à <span class="valeur">20 000 000 €</span>
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">40 000 000 €</span>
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 250</span>
Le taux du crédit d'impôt innovation est de <span class="valeur">35 %</span>.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être <span class="miseenevidence">déduites du montant des dépenses</span> prises en compte dans le calcul du CII.
Le CII est déterminé par <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R52114">année civile</a>, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Exemple
Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2022 (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre 2022).
Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR <span class="miseenevidence">(</span><span class="miseenevidence">formulaire n° 2069-A-SD) </span>qui doit être joint à la déclaration de résultats :
Formulaire Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)
Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise.
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit envoyer sa demande de crédit d'impôt <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de son exercice</span>.
L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu doit envoyer sa demande de crédit d'impôt <span class="miseenevidence">au plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e </Exposant>jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.
La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt innovation sur le <span class="miseenevidence">montant de l'impôt</span> (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait <span class="miseenevidence">au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt</span> au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.
Exemple
Une entreprise réalise des dépenses en 2022 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt innovation. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2022 (payé en mai 2023).
L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts<span class="miseenevidence"> durant les 3 années qui suivent </span>l'année au cours de laquelle elle a obtenu un le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la <span class="miseenevidence">partie restante lui est remboursée directement</span>.
Exemple
Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2022 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.
En revanche, des <span class="miseenevidence">règles particulières </span>sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :
L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de <span class="miseenevidence">sa 1<Exposant>re</Exposant> année d'existence</span> et au cours des <span class="miseenevidence">4 années suivantes</span> lui soit directement remboursé.
Elle doit être détenue au moins à <span class="valeur">50 %</span> par la ou les personnes suivantes :
Personne physique
Société de capital détenue à <span class="valeur">50 %</span> au moins par des personnes physiques
Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels
L'entreprise peut demander le <span class="miseenevidence">remboursement direct </span>de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement.
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit <span class="miseenevidence">remboursé directement</span>.
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit <span class="miseenevidence">remboursé directement</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> à partir de la date de la décision ou du jugement</span> qui a entrainé l'ouverture de la procédure.
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit <span class="miseenevidence">remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement</span> qui a entrainé l'ouverture de la procédure.
La <span class="miseenevidence">demande de remboursement </span>doit être faite de l'une des manières suivantes :
L'entreprise est soumise à <span class="miseenevidence">l'impôt sur les sociétés (IS)</span> : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)
L'entreprise est soumise à <span class="miseenevidence">l'impôt sur le revenu (IR</span>) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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