L'employeur doit faire bénéficier <span class="miseenevidence">tous ses salariés </span>, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.
L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé.
Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
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La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation (le reste à la charge du salarié)
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Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F20739">panier de soins minimum</a>)
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Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F20740">les cas où le salarié peut refuser la mutuelle</a>.
En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d'indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple). Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F20744">maintien de cette couverture</a> pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage (dans la limite de 12 mois).