Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire

L'entreprise concernée par la <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R57210">procédure collective</a> a l'obligation de remettre au <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.

L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).

Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F22359">déclarer sa créance</a>. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R20462">bodacc.fr</a>).

Le créancier qui bénéficie d'une <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R32988">sûreté</a> (<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R54500">gage</a>, <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R62045">hypothèque</a>, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R59605">crédit-bail</a> par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Information par le créancier lui-même

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R1078">forclusion</a>, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.

Il a 3 possibilités :

• Il peut trouver les renseignements sur le jugement d'ouverture en <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R20462">consultant le Bodacc</a> ou un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=F35957">support habilité à recevoir des annonces légales</a> du lieu où l’entreprise en difficulté a son siège.
• <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-professionnels/?xml=R19859">Il peut consulter <LienInterne LienPublication="R60912" type="Téléservice" audience="Professionnels">l'Annuaire des entreprises</a>.
• Il peut obtenir toutes informations utiles en s'adressant au tribunal dont dépend l'entreprise en difficulté.