Démarches administratives – Professionnels
Fiche pratique
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Chaque entreprise d'<span class="miseenevidence">au moins 20 salariés</span> a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de <span class="valeur">6 %</span> de son effectif. Elle doit également effectuer <span class="miseenevidence">chaque année</span> une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une <span class="miseenevidence">contribution annuelle</span>.
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Pour en savoir plus
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Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
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Aide à la DSN pour l'OETH par Net-Entreprises
GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
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Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés
Urssaf