Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.
Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.
L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.
Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2839">procédure de licenciement</a> pour un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> pour un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R2454">CDD</a>).
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2839">entretien préalable</a>.
Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2406">représentant du personnel</a>.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
À savoir
en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F1137">faute grave</a> sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.
Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R2454">CDD</a>.
Salarié en CDI
Salarié en CDD
Le montant de l'indemnité est fixé
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F24660">préavis</a>.
En complément, le salarié peut demander des <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Le montant de l'indemnité est fixé
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F803">prime de précarité</a>.
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Sanctions pénales
Situation
Amende (montant fixe)
Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour
<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné
5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée
<span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné
10 ans
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné
5 ans
À savoir
des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
