Démarches administrative – Particuliers
Fiche pratique
Rupture conventionnelle
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP.
L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail