Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
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Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
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Votre date de votre départ en congé
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Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
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Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :
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Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
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Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
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Modalités d'accompagnement à votre retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span> avant la fin initialement prévue de votre retour.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
