Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous détaillons ces conditions.
Vous demandez votre retraite
Votre employeur vous met d'office à la retraite
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</span>.
L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée <span class="expression">prime de départ à la retraite</span>.
À noter
Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un <span class="miseenevidence">préavis</span> dont la durée est identique à celle du <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans
1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans
1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans
1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans
2 mois de salaire
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Soit le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de <span class="valeur">1 200 €</span> à mi-temps, soit <span class="valeur">2 400 €</span> à temps plein.
Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à <span class="valeur">1 090,91 €</span> (2 181,82 / 2).
L'indemnité de départ volontaire à la retraite <span class="miseenevidence">est soumise</span> à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.
Elle est imposable sur le revenu.
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
Si votre employeur décide de vous <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F13966">mettre d'office à la retraite</a>, vous avez droit à une<span class="miseenevidence"> indemnité de mise à la retraite.</span>
À noter
Vous avez également droit à un <span class="miseenevidence">préavis</span> dont la durée est identique à celle du <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
<span class="miseenevidence">Votre ancienneté est calculée</span> jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">jusqu'à la fin du préavis</span>, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">2 200 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">7 516,67 €</span>.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
Votre salaire de référence est de <span class="valeur">1 500 €</span> à mi-temps, soit <span class="valeur">3 000 €</span> à temps plein.
Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">3 000 €</span>.
Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite<span class="miseenevidence"> est soumise</span> à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a>) :
Si elle est inférieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span>
Si elle est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
La part de votre indemnité inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est exonérée de CSG et de CRDS
La part de votre indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de <span class="valeur">1,75 %</span>)
Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est <span class="miseenevidence">en partie exonérée d’impôt sur le revenu.</span>
La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux <span class="miseenevidence">l'un des 3 montants suivants :</span>
Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span>
Ou <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités perçues en 2020
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://marsillargues.fr/la-collectivite/vos-demarches/demarches-en-ligne-particuliers/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
