Démarches administrative – Particuliers
Fiche pratique
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le <span class="expression">droit de rétractation</span>. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.
<span class="miseenevidence">Vidéo - En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ?</span>
Et aussi
-
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)