Démarches administrative – Particuliers
Question-réponse
Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.