Comment faire pour…
Déclarer la morsure d’une personne par un chien
De quoi s’agit-il ?
Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal, par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel ayant connaissance du fait, dans l’exercice de ses fonctions.
Règlementation :
Les lois N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, ainsi que le décret d’application N° 2008-1158 du 10 novembre 2008 créent de nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens mordeurs ou dangereux.
Pourquoi déclarer la morsure ?
Il s’agit de s’assurer du respect de la réglementation par les propriétaires et détenteurs de chiens, laquelle impose un suivi spécifique de l’animal par un vétérinaire (surveillance sanitaire et évaluation comportementale de l’animal). L’action des services de la police municipale est donc destinée à s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces dispositions.
Le vétérinaire a l’obligation d’effectuer une déclaration à la mairie de votre commune de résidence.
À noter : la Ville n’est pas compétente pour se substituer aux personnes victimes de morsures dans leurs démarches éventuelles (demande de réparation du préjudice, prise en charge par l’assurance du propriétaire des frais médicaux, etc.).
En pratique
- Nettoyez et désinfectez la plaie
- Consultez un professionnel de santé. Les professionnels de santé (médecins, services médicaux d’urgence) appelés à donner des soins à une personne déclarant avoir été mordue par un chien, ou dont les blessures présentent
les signes caractéristiques d’une morsure, ont l’obligation d’effectuer une déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien, dès lors que vous disposez des coordonnées du propriétaire
et/ou détenteur de l’animal.
- Informer votre assureur au titre de la responsabilité civile pour obtenir une indemnisation des frais engagés et du préjudice subi (selon conditions contractuelles).
Vous êtes dans l’obligation de déclarer la morsure selon les modalités suivantes.
1. Rendez-vous chez un vétérinaire qui mettra en œuvre la procédure de surveillance sanitaire de votre chien, conformément à la réglementation. Cette surveillance doit permettre d’exclure toute suspicion de rage, elle se déroule sur une période de 15 jours et comprend 3 contrôles :
- La première visite a lieu dans les 24 heures qui suivent la morsure
- La deuxième visite, au plus tard le 7ème jour
- La troisième au plus tard, le 15ème jour
Votre chien sera soumis à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, dont le résultat sera communiqué au maire de votre commune de résidence. Cela permet d’évaluer son degré d’agressivité et de mieux comprendre les raisons ayant entraîné les faits de morsure.
2. Contactez votre assureur afin qu’il vous confirme que votre responsabilité civile prend bien en charge les frais liés aux soins prodigués à la personne mordue par votre chien ainsi que les frais vétérinaires précités. À défaut, ces frais pourront rester à votre charge.
La vidéoprotection
38 caméras de vidéosurveillance, 51 d’ici fin 2024, dont des caméras de visualisation de plaques d’immatriculation (VPI) des véhicules en circulation, ont été installées en différents endroits de la ville afin de permettre aux agents de la police municipale d’intervenir dans les meilleurs délais en cas d’infractions ou d’incident sur la voie publique.
Ces caméras sont reliées à un Centre de Supervision Urbaine (CSU), dans les locaux de la Police municipale. Seuls sont filmés la voie publique et les bâtiments communaux. Un transfert de 100% des données est assuré vers la Gendarmerie Nationale et n’est disponible que sur réquisition judiciaire.
Le dispositif Voisins Vigilants
Pour lutter contre la délinquance, Marsillargues a mis en œuvre le dispositif gratuit « Voisins Vigilants » qui rassemble des personnes volontaires par quartiers pour agir ensemble contre les cambriolages, les actes de délinquance et les agressions. Si en tant que « Voisins Vigilants » vous observez ou constatez un fait inhabituel ou suspect, informez par SMS ou par mail votre communauté de quartier et votre référent. Les services de police sont destinataires de toutes les alertes.
Pour plus d’informations, contacter le poste de Police Municipale.
La fourrière municipale
La fourrière municipale est assurée par délégation de services par la société GARAGE TISSERON DEPANNAGE – Route de Saint-Laurent d’Aigouze à Marsillargues.
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité aux agents du service de la Police Municipale.
Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a réglé tous les frais de fourrière ainsi que les pénalités de l’amende liée à l’infraction initiale.
Tarifs en vigueur depuis le 2 juillet 2021 :
Enlèvement
Paris : 150 euros
Toulouse, Lyon, Marseille : 126 euros
Autres villes : 121.27 euros
Ex : MARSILLARGUES
Garde journalière
Paris : 29 euros
Toulouse, Lyon, Marseille : 10 euros
Autres villes : 6.42 euros
Ex : MARSILLARGUES
L’opération Tranquillité Vacances
Partez en vacances l’esprit plus tranquille ! Que vous soyez locataire ou propriétaire, la Police municipale de Marsillargues vous propose de surveiller gratuitement votre habitation, durant votre absence, pendant les congés scolaires, quelle que soit la période de l’année. Une patrouille passera plusieurs fois par semaine afin d’apporter une vigilance particulière auprès des habitations (maison, appartements) signalées.
Pour en bénéficier, il vous suffit de venir au poste de Police municipale muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, en avisant les policiers des dates de votre départ et de votre retour, au minimum 48h avant.
Toutefois, soyez vigilants sur la sécurisation de votre lieu d’habitation. Il appartient à chaque résident de prendre des mesures de sécurité en mettant en place différents dispositifs appropriés : renforcement de la sécurisation des portes et des fenêtres, pose d’un système d’éclairage extérieur et/ou d’une alarme, etc. Prévenez également votre voisinage en cas d’absence pour assurer le ramassage du courrier, le branchement d’appareils d’éclairage ou d’un poste de radio, etc.
Comité de sécurité
Dans le cadre d’une volonté politique de mise en avant de la citoyenneté participative, les élus ont voté le 23 juin 2021 la possibilité de constituer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire communal en y associant des représentants des habitants de la commune. Des personnalités extérieures particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité peuvent être également désignés.
Ces comités consultatifs sont donc destinés à permettre la participation citoyenne des habitants à la vie locale. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal proposé par le Maire, Patrice Spéziale, ou Monsieur Geoffrey Sommer, 7 ème adjoint au Maire délégué à la sécurité et à la communication.
Le comité se réunit toutes les fois que la situation l’exige et au moins une fois par an. Il peut être consulté par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des personnalités membres du comité. Il peut par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel il a été constitué.
Son collège est fixé à 22 membres :
- Monsieur le Maire, président de droit
- 8 élus, représentant la municipalité
- 14 personnes civiles, représentatives du tissu de la population concernée.
Calendrier des prochaines sessions Comité de Sécurité
