Commune de Marsillargues

Depuis la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom de la filiation, une procédure simplifiée de changement de nom est en place. Celle-ci vient s’ajouter aux procédures déjà existantes (changement de nom pour motif légitime par décret ou changement de prénom auprès de l’état civil).

⚠️ Attention : vos anciens titres d’identité (carte nationale d’identité et passeport) seront automatiquement invalidés dans un délai de 3 mois après la mise à jour de votre acte de naissance, conformément au décret du 5 juillet 2024.

➡️ Si vous avez récemment changé de nom et/ou de prénom, vous devez :
✅ Prendre rendez-vous en mairie pour renouveler vos titres d’identité dès que votre acte de naissance est modifié
✅ Fournir les documents justificatifs, dont votre acte de naissance mis à jour
✅ Restituer vos anciens titres pour bénéficier du renouvellement gratuit

🚫 L’utilisation de titres d’identité non conformes à votre état civil est interdite et constitue un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 441-2 du Code pénal).

🔄 Pensez également à actualiser vos autres documents (permis de conduire, carte Vitale, etc.) et à signaler votre changement d’identité aux administrations concernées.

📎 Plus d’infos sur : www.service-public.fr
📍 Et auprès de votre mairie