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Transfert du PACS en Mairie à compter du 1er novembre 2017

Mercredi 1 novembre 2017 08:15
Mairie de Marsillargues

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de PACS se fera en Mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

En mairie de Marsillargues, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement afin de pouvoir instruire les dossiers avant de fixer une date de signature entre les deux partenaires et enregistrement de la convention par l'officier d'Etat civil.

Pour tout complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 et sur le site de la commune de Marsillargues.