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Transfert du PACS en Mairie à compter du 1er novembre 2017

Mercredi 1 novembre 2017 08:15
Mairie de Marsillargues

A compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

En mairie de Marsillargues, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement afin de pouvoir instruire les dossiers. Possibilité de prendre rendez-vous à compter du 4 septembre pour le mois novembre.

Pour tout complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 et sur le site de la commune de Marsillargues.