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Transfert du PACS en mairie à compter du 1er novembre 2017

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

En Mairie de Marsillargues, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement afin de pouvoir instruire les dossiers avant de fixer une date de signature entre les deux partenaires et enregistrement de la convention par l'officier d'Etat civil.

Pour tout complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ou chez un notaire.

En Mairie de Marsillargues Place de l’Hôtel de ville 34590 MARSILLARGUES Téléphone : 04 11 28 13 20
Site Internet : http://www.marsillargues.fr
L’officier d’Etat civil reçoit uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait en ligne sur l’adresse contact@marsillargues.fr.  

 Auprès d'un notaire

Quelles pièces fournir ?

Chez un notaire

Le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que la Mairie.
Pour plus de renseignements : Chambre départementale des notaires
Avenue des Apothicaires, 34090 Montpellier Téléphone : 04 67 04 10 52

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur  www.service-public.fr.

Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent :

  • l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
    À défaut de précision dans la convention de Pacs, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le Pacs implique également certains droits :

  • En matière de gestion du patrimoine
    Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision.
    Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative.
    Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
    Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
  • En matière fiscale
    Les partenaires liés par un Pacs font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.
    Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
  • En matière de logement
    En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
  • En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d'héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

Dissolution

Le Pacs est dissout par :

  • le souhait de l'un ou des deux partenaires
  • le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
  • le décès de l'un des partenaires

Demande de dissolution
Le Pacs peut être dissout :

  • D'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent en LR-AR une déclaration conjointe de rupture à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité. L’officier d’état civil ou le notaire mentionne cette dissolution sur un registre. Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription.
  • Si l'un des partenaires souhaite demander la fin du Pacs, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification à l’officier d’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs. Le Pacs prend fin dès l'enregistrement de la dissolution par l’officier d’état civil ou par le notaire.
  • La dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre de l’officier d’état civil pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.
  • Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.