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Démarches-urbanisme

Caducité du Plan d’occupation des sols

Lundi 27 mars 2017 09:00 - Vendredi 19 juin 2020 09:00
Marsillargues

Conformément aux articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme les communes dotées d'un POS qui ont prescrit un PLU avant le 1er janvier 2016, seront soumises, si la procédure de révision n'est pas achevée au plus tard le 26 mars 2017, au Règlement National d'Urbanisme (RNU) à partir du 27 mars 2017 pour tout certificat ou autorisation d'urbanisme.

Autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme  en vigueur sur le territoire communal. Ces règles sont consultables en Mairie de Marsillargues ou dans l'onglet MAIRIE/ Urbanisme/POS du site de la ville.