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Caducité du Plan d’occupation des sols

Communiqué de la Préfecture
Lundi 27 mars 2017 09:00 - Vendredi 19 juin 2020 09:00
Marsillargues

Conformément aux articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme les communes dotées d'un POS qui ont prescrit un PLU avant le 1er janvier 2016, seront soumises, si la procédure de révision n'est pas achevée au plus tard le 26 mars 2017, au Règlement National d'Urbanisme (RNU) à partir du 27 mars 2017 pour tout certificat ou autorisation d'urbanisme.

Dans ce cas, à partir du 27 mars 2017, les décisions resteront délivrées par le maire au nom de la commune. Toutefois, ces dernières devront faire l'objet d'un avis conforme du préfet. Cet avis ne se substitue pas à l'instruction qui reste conduite par les services instructeurs de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

Pour mémoire, la réglementation applicable aux autorisations d'urbanisme est celle en vigueur au moment de leur délivrance. 

 

Par conséquent, le RNU s'appliquera à l'ensemble des décisions, favorables ou défavorables, qui interviendront à compter du 27 mars 2017. De même, ces décisions devront avoir été précédées de l'avis conforme du préfet. Il convient donc de veiller à ce que les demandes de permis et les déclarations préalables déposées avant le 27 mars 2017, mais sur lesquelles il sera statué après cette date, respectent les dispositions du RNU et fassent l'objet de l'avis conforme du préfet, au risque d'être entaché d'illégalité.

Le droit de préemption urbain communal cessera également de s’appliquer.

L’avis du Préfet, qu'il soit favorable ou défavorable, sera systématiquement repris dans les visas de l'arrêté (au même titre qu'un avis de l'Architecte des Bâtiments de France par exemple).

L'avis du Préfet est un avis conforme, ce qui signifie qu'en cas d'avis défavorable, le Maire devra signer un arrêté refusant le permis ou s'opposant à la déclaration préalable. Dans ce cas, la DDTM contactera le service instructeur pour leur expliquer, avant l'envoi de l'avis, les éléments bloquant du dossier.

Une fois le P.L.U. approuvé, la commune ne sera plus concernée par ces dispositions et le nouveau document d'urbanisme s'appliquera.

 

Les grands principes et règles qui s’appliquent en RNU sont contenus dans le Code l’Urbanisme.

Constructibilité limitée

La localisation de toute nouvelle construction est soumise au principe de constructibilité limitée (art. L.111-3 à 5 du Code de l’urbanisme).

 

Les Parties Actuellement Urbanisées (PAU)

Il n’y a pas de carte de zonage, délimitant les secteurs constructibles et inconstructibles.

 

Interdit de construire en dehors des PAU : AVIS CONFORME DU PREFET

Par conséquent, toute construction en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ou à proximité immédiate est interdite.

Cependant, il n’y a pas de définition juridique des Parties Actuellement Urbanisées, d’où la difficulté d’appréhender l’instruction des demandes de permis de construire

 

Autorisations de construire dans les PAU

Les règles de construction sont quant à elles exposées aux articles Art. R. 111-2 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme :

  • la localisation
  • la desserte des constructions
  • l’implantation
  • le volume des constructions
  • l’aspect des constructions